332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

222-22, 222-28, 2 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle par personne

221-1 du code pénal le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure

222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que : "les déclarations

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

2224 du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances détenues contre l'État ne commence à courir qu'à partir du premier jour de l'année suivant celle

stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des infractions prévues par les articles 222-36 et 222-37 du Code pénal ; "alors que le même fait ne peut être

, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et suivants, 226-10 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-28, 222-29 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

222-22, 222-29-1 , et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur

222-23 et 222-22 du Code pénal, 7, 190, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gianfranco X... devant la cour d'assises

L. 233-22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, Com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146) ; que ce délai de trois ans

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Evgueni X... coupable du délit d'agression sexuelle ; " aux motifs qu'il résulte du