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8 848 résultats pour « article 2224 du Code civil applicable à la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Toutefois, si la prescription décennale de l'article 2226 du code civil est applicable quelle que soit la nature de l'action contractuelle, comme extracontractuelle, elle ne saurait trouver à s'appliquer

Source officielle

Page 34 sur 443

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1a93bcaf505db69689c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00637

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et L. 2311-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article premier des statuts du SIAEAG figurant à la procédure définit le SIAEAG comme un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd57985

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Elles soutiennent à titre principal que la demande est prescrite en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail en vertu desquels la prescription quinquennale s'applique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d89

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 82 II de la loi n° 2015.990 du 6 août 2015 précise,quant à lui, que l'article 7-1 susvisé est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil lequel prévoit que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100794

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Michèle Y... et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402568_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402569_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402571_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402575_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402576_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402577_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402580_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402588_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101019

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, selon l'interprétation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100295

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1304 et 2224 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

Source officielle