Par jugement du 17 janvier 2006 le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a considéré que la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4-1 du Code de commerce, courant à compter du fait dommageable

pour procédure abusive et 3 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte en l'espèce

En Polynésie française, elle est de 30 ans, selon l'article 2262 ancien du code civil non modifié par la loi n° 2008 ' 561 du 17 juin 2008.

dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits en application de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a à bon droit débouté M.

Et aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2222 du code civil).

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

en seuls et uniques propriétaires du chemin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2229, 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, enfin et en tout état de cause,

en son lot' et dont 'l'acquéreur du second lot a seul l'usage' ; Ainsi et par application des dispositions de l'article 2272 du code civil qui définit le juste titre comme celui qui serait en soi,

D pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé, y compris en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3 - Sur les dépens et l'application de l'article

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

d'au moins trente ans qui est exigée en matière immobilière par l'article 2272 du code civil.