Madame Z... ; ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF), demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-BP 12-23001 GUERET NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Dans son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1004, 1193, 1218 et 2308 du code civil, de : - condamner Madame [T] [Z] au paiement

805 du code de procédure civile).

L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, le CRÉDIT LOGEMENT demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner Monsieur [D]

Par conclusions du 5 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles L. 622-29 et L.631-14 du code de commerce, l'article L. 313-22 du code monétaire

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 et 2307 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, CONSTATER

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

2305 ancien du code civil.

2302 du code civil précité.