Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article 7

—

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Le dossier mis à l'enquête contient alors : a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ; b) Un tableau des indemnités

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ; 2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de l'Union européenne et

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 234-2, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable sont assimilés à des services effectifs

Article R512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au plus tard le

Article 21

—

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus

Article 14

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 11 septembre 2020.

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R205 III.

Article 18

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection

Article 13

—

Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure.

Article 4

—

du travail ; 5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail ; 6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.

Article 6

—

Seuls sont éligibles par un collège les agents de ce collège ayant fait acte de candidature au titre de l'unité électorale de ce collège à laquelle ils appartiennent.

Article 241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence

Article R912-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement s'exerce, dans les conditions prévues aux 2 et 3 du même article, à l'égard du traitement des données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du I de l'article

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Article 3

—

a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 ; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.

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