; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ;

bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant que si M.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire

Le Bret, Laugier, avocat de Mme Matandu X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'étranger

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

: Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une lettre non motivée, datée du 24 janvier 1996 parvenue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 1996, M.

4 de la délibération précitée n'avait pas écarté la prescription biennale prévue à l'article 1er bis, alinéa 2, du décret du 24 février 1957, la cour d'appel a violé ces deux dispositions ; Mais attendu

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

des Douanes, dès lors qu'une déclaration de donné acte ne lui aurait conféré aucun droit ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles