Sur la résiliation et l’expulsion En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une

[R] [F], compte tenu de ce que celui-ci a délivré congé du bail et ne réside plus dans le logement litigieux. 2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.

Sur le terme du contrat de sous-location et ses conséquences : En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[L] de sa demande de réouverture des débats ; déclaré l'action en résiliation de bail et en expulsion recevable ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

Sur la clause pénale La SCI [Adresse 2] sollicite la condamnation de Madame [L] à lui régler la somme de 174 € au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail Selon l’article 4.i de la du 6 juillet

la résiliation du contrat de location.

[X] [I] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'obtenir : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire,l'expulsion de M.

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2020), la société d'HLM Vilogia (le bailleur) a donné à bail à M. [N] un logement sis à [Localité 3], par contrat du 23 mai 2012. 2. Mme [T] a épousé M.

Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le 24 novembre 2023, le droit au bail a été cédé au profit de la société PUNJAB.

4] et la société Le Petit Moigny et au retrait de la mise à disposition de la licence IV, en application de l'article 13- clause de résiliation du bail mixte signé le 1er décembre 2014 " avec effet au

de plein droit du bail Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 2 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [C] [P] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " Constater l'acquisition

que la clause résolutoire est acquise ; -constater que le bail signé par les parties est résilié de plein droit ; -de constater l'occupation sans droit ni titre ; -ordonner en conséquence l'expulsion