à l’article 47 du code civil. ».

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

-Y... à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil alors, selon le moyen, d'une part, que les juges, qui ne peuvent prononcer

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

450 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à dénier la valeur probante des attestations produites par son mari à l'appui de la demande sans prétendre

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ;Condamner M.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 3.

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. » L'intimée fait valoir que : Sur les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil avec exécution provisoire, - condamner la société TECHNOTRANS à verser aux concluants la somme de 60 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les