; que le 21 mai 1985, la société Total a mis fin aux contrats la liant aux époux X...; qu'un arrêt d'appel du 26 mai 1989, devenu irrévocable, a annulé la cession du 7 juin 1974; que, le 5 novembre 1989

L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 31 mars 2004 conclu pour

, l'autre partie n'aurait pas contracté.

moyen, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

et de traiteur situé au sein du complexe hôtelier, ainsi qu'un contrat de cession d'un stock de vins, alcools et marchandises. 3.

Centre (pièce 2-1) ; que lors des opérations de contrôle et du débat oral contradictoire, la SAS Y...

1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Française des jeux n'avait pas commis de faute dans la procédure de cession prévu à l'article 10.3 du contrat signé entre les parties le 21 janvier

L. 621-28 du code de commerce n'ont vocation à s'appliquer que lorsque l'administrateur a exigé l'exécution d'un contrat en cours ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire application de l'article L.

qu'" un premier transfert de propriété de 52 488 actions () a été opéré au jour de la signature du contrat de cession ", que " l'article 1 du contrat de cession prévoit un transfert de propriété de 115

causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 7112-5 du code du travail

du code de procédure civile ; 3°) que le tribunal arrêtant par jugement le plan de cession d'une entreprise en difficulté, n'a pas le pouvoir de résilier les contrats qui ne sont pas compris dans le

Madame [C] [J], dans ses dernières conclusions signifiées de la même manière le 26 novembre 2021, demande au tribunal, au visa des articles 1353, 2224 et 2240 du code civil de : constater l’absence d’

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS Lixxbail a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de location financière avec cession

X..., invoquant un contrat de travail, a saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre les sociétés Sodepral et Sodem et contre M.

.) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession

1131 du code civil ; Attendu que pour annuler le contrat dit d'achat de bandes sonores, l'arrêt retient que ce contrat prévoyant la cession matérielle des bandes et des droits voisins de producteur

de créance concernant ce prêt était opposable à cette dernière, puis que, cette cession étant postérieure à l'appel interjeté par la banque, les contestations de Mme Z... quant à l'intervention du Fonds