B., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Z. divorcée B., 2°/ de M.

Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Maria-Gloria X..., 2°/ de M.

[S] [L] [D] [O] enregistré sous le N°RG 26/2639 ; SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Attendu qu’aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des

1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720, 1730, 1755 et 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

public de ses demandes, - dit que Monsieur [C], né le 13 septembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 29 juillet 2022 en application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00605 ---------

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382

Par requête du 13 mai 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de poursuite de la mesure.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 13 du décret du 29 novembre 1977 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir

décembre 2016, en violation de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKY MINUTE : 26/00263 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne, 6-1,591 et 593

Bourg Charente, Jarnac (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée

[Z] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue d'Auvergne de football, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26