SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Monsieur [D] [P] sera en outre condamnée à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la date des effets du divorce au 30 juillet 2019 ;Condamner monsieur [X] aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de mise en garde de la banque Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

Q... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à payer à la société [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [M] aux dépens.'

L. 267 qui vise les dirigeants de sociétés et de personnes morales en général, dès lors que les gérants majoritaires sont explicitement visés par l'article L. 266 à l'exclusion des gérants minoritaires

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en visant sans les préciser et les analyser les "justificatifs produits par la Caisse" pour dire que le compte aurait été débiteur de la somme de 260 975, 94 francs

" Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque

L... aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ qu'en affirmant qu'il est exact que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 1° et 267 I 1° du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué

euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

DE Y... à verser aux concluants une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile • condamner madame Z...