que l'article 27 de la directive 2004/38/CE dès lors que l'obligation de quitter le territoire doit être motivée par le comportement personnel de la personne visée par la mesure, comportement personnel

leur rédaction résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative

21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant

de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er octobre 1997 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité

CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT DE DEFAUTS DE CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le tribunal d'instance a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du "délai préfix de deux ans prévu à l'article

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité

accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la

bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

française, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation, il doit faire application de la procédure prévue à l'article 59

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à cette demande de l'employeur, au motif que l'indemnité avait été calculée par erreur sur la base des dispositions de l'article 27 de la

service long séjour de l'Hôpital Clémenceau de Champcueil, dans l'Essonne ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de son hébergement sur le fondement de l'article

d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article