CW... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.L...

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

280 §   1 of the Code of Civil Procedure 2007 (see paragraphs 27 and 34-36 below).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Z 11-14. 280 et B 11-14. 282 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une

35 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que dans la composition de la cour d'appel figure "M.

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION S'ETANT TROUVEE REDUITE A 21 NOMS PAR SUITE D'EXCUSES

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

450 du code de procédure civile

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 287 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 'si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur,

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'authenticité de la signature du document portant acceptation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

- sur la dénégation de signature de la Sas Dmfr L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle