D'autre part, aux termes de l'article 10 de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT), les organismes mentionnés à l'article 8 de la convention doivent, s'ils arrivent à la

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT), les organismes mentionnés à l'article 8 de la convention doivent, s'ils arrivent à la

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1502-3° du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/ Alors que d'autre part, l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent dès lors être écartés.

que celles prévues par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et notamment de son article 27.

mars 2005 d'une convention de vérification technique de diagnostic avec la SC Meudonnaise et Parisienne ; que cette convention précise en son article 3, sous le titre « Pièces contractuelles » : « Les

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Le requérant en releva appel sur le fondement de l'article 5 par. 3 de la Convention.

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article

de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

3 desdites -conventions que : « L'organisme assureur s'engage à accepter les risques selon les dispositions prévues par les garanties qui lui sont présentées par l'association Appuis après agrément des

L'appelante soutient que les heures d'astreinte et de garde ne lui ont pas été rémunérées conformément à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

341-5° du Code de procédure civile et 6§1 de la 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article D 47-6-3 du Code de procédure pénale ; 3°) ALORS en toute hypothèse