L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

700 du code de procédure civile.

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il

[L] [K] et Mme [R] [K] née [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

de remise en état pas plus qu'à celui du remboursement du matériel", la cour d'appel a violé les articles 1134, 2011 et 2021 du Code civil ; 2 / qu'un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que les conventions légalement formées tiennent

d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 8221-3 du code du travail ; "2°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de