l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

accélérée au fond comme prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse

31 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : 5.

[V] et Mme [U] seraient directement et personnellement victimes du fait de l'obstruction de ce passage, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

30, 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 31 du code de procédure civile : 6.

Elle souligne que ce n'est qu'à partir de la notification de l'ordonnance de rectification matérielle du jugement qu'elle a eu un intérêt à agir en appel au sens de l'article 31 du code de procédure civile

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