à son appel en garantie prévu à l'article 331 du code de procédure civile qui émane en général du défendeur principal qui souhaite transférer sur l'appelé en cause les condamnations qui pourraient être

Elle soutient en effet que : - selon jurisprudence au visa de l'article L. 143-1 du code de sécurité sociale alors applicable, et de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal des affaires

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

145 du code de procédure civile et 1217 et suivants, 1792 et suivants du code civil, la désignation d'un expert judiciaire.

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code de travail et 33 à 41 du Code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

115, 119 et 554 du code de procédure civile guinéen, en l'absence de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal en méconnaissance des dispositions de l'article 596 du code général des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

486-1 du code de procédure civile) S.A.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamner la Cie ALBINGIA à lui régler la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Se fondant sur l'article 331 du code de procédure civile, ils sollicitent que leur assureur soit appelé en la cause et que le jugement à intervenir lui soit commun.

MOTIFS Sur les demandes En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre