litigieux, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu' en estimant que le contrat du 26 mai 2003 serait devenu caduc, la cour d'appel a violé les articles L. 330-1 et L. 330-2 du code de

336 du code des douanes, cet acte, établi et signé au visa de l'article 64 du même code, par trois fonctionnaires des douanes, nommément désignés, fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi que prévu

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens dont distraction au profit de Me Jamil Houda, sur le fondement de 1'article 699 du code de procédure civile.

à B... et C... et à Z... et A..., en tant que coauteurs ou complices, il résulte des articles 64 et 65-1 bis du Code des douanes que les agents de cette administration peuvent procéder à de telles visites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des articles R. 512-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats,

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie

Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à

Celui-ci en avisa le juge de paix ainsi que l’article 57 bis du code civil belge ("le code civil") le prescrit dans le cas d’un enfant "naturel". 9.

l'étendue de sa saisine ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l'article 2274 du code civil, la bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui le soulève, de la démontrer.

336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332 et 552 du code de procédure civile et l'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale : 3.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure