1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

Par substitution de de motifs, Vu les articles : ' 31,122 du Code de Procédure civile ' 1351 du Code Civil, ' 340-2, 340-4 anciens du Code Civil ' 2224 du Code Civil DIRE l'appelante irrecevable

réparable sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

H... est fondé à réclamer une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, qui sera fixée à la somme de 1 495 euros.

(chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France

si le repreneur n'avait pas convenu de faire sienne toute contestation avec l'AGS, en accord avec l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code

composé ; Condamne la société Intersport France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

la victime du dommage, était en droit de recourir contre l'assureur du transporteur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-31 du Code des assurances; et alors, enfin, que l'acte interruptif de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Toutefois, la preuve de l'existence d'une police d'assurance incombe au demandeur conformément à l'article 1353 du code civil.

[F] [U] à payer à Me [I] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI