DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL APPARTENAIT AUX DOUANES, REGULIEREMENT PARTIES AUX POURSUITES, DE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER APPEL, L'ADMINISTRATION DES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages

345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de

345 du code des douanes.

341 BIS DU CODE DES DOUANES, ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DES 4 JANVIER 1980, 29 OCTOBRE 1980 ET 25 NOVEMBRE

265 bis du code des douanes.

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Article 411 du code des douanes.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer seule la somme de 16 348, 18 euros au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, et celle de 4

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

496, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

L. 80 A du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes, cette doctrine parfaitement claire est opposable à l'administration ; 10- qu'en l'espèce, si dans le cadre de son activité de restauration