L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 1990, prononcé la résiliation du bail à compter du 1er novembre 1990, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et d'avoir condamné le liquidateur au paiement

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

14-1 ou au b) du 9° de l'article 37-1, doivent fournir un certificat médical dont le modèle est fixé par l'arrêté susvisé du 17 juillet 2020, aux fins de permettre à l'autorité administrative, le cas

B tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée, - c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 108 du décret du 19 décembre 1991.

L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou

37], de nationalité française, demeurant à [Adresse 23] ; Mme [Y] [UJ] [VT] 2ème jumelle, née le 27 juillet 1965 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant à [Localité 17] [Adresse 40] ;

mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP MONOD, COLIN, avocat de Mlle A, de la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

de l’article 37 b) § 4."

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 37-3 du même code : « I.

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris 17 mars 2006) que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Hôtel Belfort, la SCI 37 Servan a assigné sa locataire en paiement d'un