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59 578 résultats pour « article 371-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00690_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01249_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202976_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302246_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324842_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411154_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2115795_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406166_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200013_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2525684_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217582_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300703_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218518_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117991_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500313_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00033_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02421_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405027_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans et d'autre part, en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210154_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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