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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
3ème chambre
DTA_2202976_20230616
16 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302246_20230320
20 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Section 8 - Chambre 1
DTA_2324842_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411154_20250117
17 janvier 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
4ème chambre
DTA_2115795_20221014
14 octobre 2022
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Juge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité
2ème chambre
DTA_2406166_20241129
29 novembre 2024
2ème Chambre
DTA_2200013_20221026
26 octobre 2022
DTA_2525684_20251219
19 décembre 2025
DTA_2217582_20230919
19 septembre 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
DTA_2300703_20231005
5 octobre 2023
DTA_2218518_20231003
3 octobre 2023
1ère chambre
DTA_2117991_20220720
20 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
DTA_2500313_20250603
3 juin 2025
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
5ème Chambre
DTA_2405027_20250729
29 juillet 2025
l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans et d'autre part, en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du
5ème chambre
DTA_2210154_20230928
28 septembre 2023
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