à l'article 60 du Code de procédure pénale ; Que c'est, dès lors, par l'exacte application de l'article 169-1 du même Code qu'il a prêté serment dans les termes de l'article 168 ; Attendu que cependant

378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une astreinte, qui par nature est une mesure accessoire, n'a pas à être liquidée si l'obligation pour l'exécution de laquelle elle a été prononcée ne

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

10, alinéa 1er, du code civil, de l'article 3 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants.

1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les caisses de sécurité sociale engagent leur responsabilité, à raison des fautes commises dans la gestion des dossiers des assurés

ils l'ont fait, l'arrêt doit être annulé pour perte de fondement juridique au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du second degré s'étant fondés sur des

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

2, 371, 375, 567, 593 du Code de procédure pénale, 379, 384, 2 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 311-1 et 311-8 dans leur rédaction applicable postérieurement à cette date

[K] [L] [N] [B] [V] [M] a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française.

373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'article 373-2-9 du code civil dispose

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

du code de procédure civile.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la