, abstraction faite de la contestation de la réalité de cette société et de son siège déclaré, la cour d'appel a violé les articles 32, 380, 920 et 961 du code de procédure civile.

Par ailleurs, est également irrecevable une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée, selon l'article 380 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, 380-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mickaël Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 1 et 3, 593, alinéa

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile résultant de l'absence de communication des pièces et conclusions adverses avant l'audience, d'une insuffisance de motivation et d'une violation des articles 386 et 388 du nouveau

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

une circonstance nouvelle l'autorisant à rapporter l'ordonnance de référé du 16 avril 1993, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois

[F], sont irrecevables comme ayant été faites au-delà du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M.

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 716 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile : 5.

700 du Code de procédure civile.

31 de l'annexe au code de procédure civile applicable en Alsace et Moselle ; qu'or, à cette date, la péremption de l'instance était déjà acquise, conformément à l'article 386 du code de procédure civile

régulièrement introduite soit par une plainte avec constitution de partie civile, soit par une citation selon les articles 388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure