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5 869 résultats pour « article 39 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372471cd580146774158ab

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Société d'exploitation des réseaux d'eau du pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 25 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est route

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163402e7dbf94c22343ca83

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Brasserie de la Croix Rousse sera condamnée à lui verser une indemnité de 22 800 € ; Sur les indemnités spéciales de rupture : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa37

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Sur la journée du 15 février 2018 L'article R.4624-39 du code du travail prévoit que : "Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

672088e7d9b5cc5d4430a090

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC004444514

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Conformément à l’article L. 121-2 du code de la route qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est en principe responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la requête est recevable ; il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 et comme soulevant le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ile-de-France / Centre Ouest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage route Ile-de-France / Centre Ouest et la condamne

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb8

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, de sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 31 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que s'agissant de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d2

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L.3245-1 du code du travail que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201668_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-40, dans sa rédaction applicable: " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203273_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles L. 341-1, -3 et -7 du code forestier.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100637

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

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CC

soc

613723accd5801467740cc4b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a fait grève et de l'intervalle entre la fin de la grève et de la nouvelle commande de roulement, a violé les articles 121 et 122 du PS 2 et les articles 3, paragraphe 2, de l'article 9 du règlement

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CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

les textes appliqués (l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier

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