8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPOSABLES EN FRANCE A DES

conseil de prud'hommes de Paris (Section encadrement), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ci-devant et actuellement en Allemagne fédérale Erbachstrasse 4,

[W] par le protocole du 18 mai 2007 doit être considérée au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 juillet

alors qu'il n'avait jamais été soutenu par les parties que les sommes réclamées avaient pu constituer un prêt entre entreprises, le tribunal supérieur d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article

mois qui suivent cet accident, prévue par l'article 4 de ce contrat, il est incontestable qu'il est reconnu invalide de deuxième catégorie et remplit donc les conditions de l'assurance ; Qu'en statuant

celles-ci, portant uniquement sur les opérations litigieuses de 1967 et 1968, ne disaient mot de la cession réalisée en 1970 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision sans violer l'article

décembre 1996, le financement des actions de formation continue des artisans est assuré par une contribution de nature fiscale assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ; que l'article

Jacques Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nicole Z..., épouse B..., demeurant ..., 5 / de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant Ciudadela, 13 Valence (Espagne), 6 / de M.

X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

Champagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la liquidation judiciaire de la société Bisoft informatique ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ministère du Budget, ... (12e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 de la

s'est maintenue sur le territoire français pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article

.* OFFICIERS PLACES DANS LA POSITION HORS CADRES POUR L'OCCUPATION D'UN EMPLOI DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE - REGIME DE PENSION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963.

DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI LIMITE A 16 METRES CARRES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA SURFACE DES AFFICHES, DES PANNEAUX-RECLAME ET DE TOUS

ligne d'autobus urbaine et suburbaine du bénéfice des dispositions précitées ne pouvait pas valoir autorisation expresse de l'administration fiscale pour les autres salariés, la cour d'appel a violé l'article