4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

C... ; que celui-ci a formé une demande en remboursement et en indemnisation à l'encontre de la banque et des vendeurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

être annulé en vertu dudit texte ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties qui fixent les termes du litige conformément à l'article 4 du code de procédure civile

[R] en résolution de la vente », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société M5R en paiement, par M.

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile : 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

[R] attestait avoir adressé à la caisse une demande d'entente préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse

litigieuse, quand aucune des parties ne prétendait que tel fut le cas, le tribunal d'instance a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles

, la cour d'appel qui a énoncé que l'URSSAF avait admis que l'ensemble des versements avait été effectué a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile

produits aux débats par la société Alfox, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en déduisant la régularité de la comptabilité de la société Alfox de la seule circonstance

[M] et [W] [V] et de l'EARL des Flouries, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[X] et Mme [F], épouse [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.