DEBOUTE la VILLE de FORBACH de sa demande au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur X...Abdelkader aux entiers frais et dépens ".

L’article L.311-48 (devenu L.341-4) dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312

Condamne la société UGC CINE CITE à payer à la société BETHUNE BORGHESE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC Dit n'y avoir lui écarter l'exécution provisoire du présent jugement Condamne

700 du CPC' , - au visa des articles 563 et 564 de dire et juger Mme [A] [I] irrecevable en sa demande de nullité de la vente conclue entre les consorts [V] et la société TOP BEAT Limited, comme

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

450 du CPC.

Au terme de ses dernières conclusions aux fins d'incompétence, déposées le 24 juillet 2023 et signifiées le 16 août 2024, la société Vêtir demande à la Cour de : Vu les articles 48, 73, 81, 84 et 700

- que la clause prévue à l'article 4.16 du contrat de location-gérance est une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil ; qu'en raison de son caractère manifestement excessif, constituant

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Roumanie, n o 30390/02, § 48, 29   avril   2008). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 21.

à Me GRE, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [M] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IJ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [U] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.