481-1 du code de procédure civile et des articles 10 et suivant de la loi du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende

/ que constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile tout élément nouveau d'appréciation du litige porté à la connaissance du juge après qu'il a rendu

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

avait nécessairement retenu le principe de son droit à réparation et tranché ainsi une partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

1351 du Code civil, 480, 481 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une réouverture des débats

/ que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge

publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 du Code civil, 739 du Code de procédure pénale, R 58 du Code de procédure pénale, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à la peine d'un an d'emprisonnement

de PARIS, vestiaire : C2580 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision

461, 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant

code civil et de l'article 444-32 du code de commerce : - que la nullité de forme prévue à l'article 458 du code de procédure civile est soumise à la démonstration préalable d'un grief, démonstration

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien