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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fdd7e65afd58a29cb8322aa
7 septembre 2018
7 septembre 2018
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SAS CPI aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution d'huissier issus de l'application de l'article 10 du décret n° 96-1080
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae363
12 février 2010
12 février 2010
Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société SAMIIN au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance.
Source officiellechambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC LES FAITS
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1244-1 du code civil En toute hypothèse, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNER la CAISSE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment
Source officielleTrib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1244-1 du code civil En toute hypothèse, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNER la
Source officielleChambre 1-3
651fa4f2c601f083189914ae
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[L]'; Vu l'article 283 du code de procédure civile'; Vu les articles 16 et 905 du CPC'; -déclarer la demande de condamnation à hauteur de 499 758 euros (au titre des travaux nécessaires pour remédier
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec310add062d9f810e1b75
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b10
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du CPC outre les entiers frais et dépens. - RAPPELER l’exécution par provision.
Source officielle2ème chambre Cab4
66158667db5098996d5ad0b1
9 avril 2024
9 avril 2024
de ses débours, outre la somme de 862 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f1
30 juin 2014
30 juin 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
13 mars 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ef
6 juillet 2022
6 juillet 2022
659 cpc), défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en
Source officielle2ème chambre Cab4
69669f9fcdc6046d472ddad5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.
Source officielleRéférés Civil
686d88afa2273490db10fd0a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mai 2025, la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS demande à la juridiction de : Vu les articles 145 et 331 du CPC, JUGER QUE
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[H] à payer à O Participation la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir si celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9318e
18 avril 2016
18 avril 2016
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
699 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00710
29 juin 2010
29 juin 2010
495 et 498 du CC relatif aux ordonnances sur requêtes ni par le LPF qu'il conserve un double des pièces produites à l'appui des requêtes ; que le greffe est seulement tenu de constituer en cette matière
Source officiellePage 34 sur 85