, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 492, 495, 500 du code civil, 706-113 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

493 et 496 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en déclarant que la mesure de saisie sollicitée sur requête était de nature à faire grief à la partie contre laquelle elle avait été ordonnée

condamnation à 10 000 F, tous intérêts compris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

497, 498, 500 et 505 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées   ; Que, de surcroît, l’action civile étant éteinte, les demanderesses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code

parfaitement régulières, la Cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ; 2. – ALORS QUE le juge chargé d'examiner le contentieux de l'exécution est compétent pour examiner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

de : « Vu les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

495-3 du code de procédure civile ; que nous rappelons que l'article 495 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée.

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

700 du code de procédure civile.