2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ; 3°/ qu'après avoir elle-même constaté que M.

2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application, l'article 2270-1 (devenu 2226) du code

et impossibilité de reclassement le 5 octobre 2022. 2.

chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

que ceux prévus par l’article 5 §   1.

    Le requérant se plaignait de son placement dans un foyer pour personnes atteintes de troubles mentaux et de l’impossibilité d’obtenir l’autorisation de le quitter (article 5 §§ 1, 4 et 5

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

L'article R. 7343-2, alinéa 1er, dispose qu'un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. 13.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

violation Article 5 Article 5-1-c Reasonable suspicion Suspicion of attempting to overthrow the public powers based on the mere exercise of Convention rights or normal activism on the part of a human-rights

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 422-2-1 et L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

       Elle allègue la violation de l'article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, qui dispose :        "1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q...

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

    Le 10 février 2014, les griefs tirés des articles 3, 5   §§   1, 3 et 4 et 6   §   2 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée

He then had been transferred to SIZO 20/1 (remand prison) whereas Mr Saidov had stayed in ORB-2. He had informed his lawyer about Mr Saidov and had asked to contact his relatives.

Ukraine - 58444/15 Judgment 17.9.2020 [Section V] Article 5 Article 5-3 Reasonableness of pre-trial detention Proper justification for applicant’s pre-trial detention, unaffected by law limiting courts