EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 juillet 2024, consenti par la S.A.

De même, il ne ressort d'aucune disposition légale ou contractuelle que le Département soit contraint, pour prétendre à la résiliation du contrat de bail, à délivrer des titres de recettes correspondant

Il n'est pas non plus contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 3 février 2000), que par contrat de crédit-bail, la société

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

La demande en paiement au titre des loyers et des charges  L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la Loi N°89-642 du 06 Juillet 1989 modifiée

et l’expulsionlui accorder des délais de paiement sur le fondement combiné l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil avec un versement mensuel de 50 € en sus du loyer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin du contrat de bail En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 janvier 2026.

[L] [M] se contente de le régler fin décembre. Il ressort en effet du contrat de bail que le paiement du fermage est exigible 1er octobre de chaque année.

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et/ou prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués

en date du 29 avril 2022, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Monsieur [A] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.