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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit

Source officielle

Page 34 sur 409

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Toutefois, ils relèvent à juste titre qu'il découle des arrêts de la Cour de justice en date du 19 septembre 1995 et du 10 juin 2004 que l'article 5.3 la convention doit être interprété en ce sens qu'il

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbb85a1eba70975b26b0e3

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Le contrat de location prévoit en outre, en son article 5.3 relatif à l'entretien et aux réparations à opérer sur le matériel loué, que le locataire doit passer tout contrat d'entretien ou de maintenance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034fdde136baf2b6eedb748

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En application de l'article 5.3 de l'accord d'aménagement de la réduction du temps de travail du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de marchandise, le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b233

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10620

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

finalisé de clients d'ores et déjà en partance. - un tel comportement de votre part constitue incontestablement une tentative de détournement de clientèle, que vous avez mis en oeuvre en violation de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00115

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

la mise en oeuvre de la garantie de passif consentie par [Y] [T] - interprétation que ce dernier adopte d'ailleurs à la lecture pages 3 et 4 de ses écritures ; que la référence faite par [Y] [T] à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02865_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 5.3 des CCAP applicables aux accords-cadres en litige : " Le maître d'ouvrage s'engage à payer les sommes dues au titulaire de l'exécution du présent marché dans un délai de 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e69c25a97f0381f5638

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de 131.676 euros pour violation du protocole transactionnel du 13 juillet 2010 au titre de la responsabilité contractuelle, constater l'absence de violation par les sociétés Geos France et Geos des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ef8c924eadffcc48f5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

souscrit, mais également sa responsabilité contractuelle pour ne plus être en capacité de remplacer le corps de chauffe et ne pas exécuter son obligation de garantie de bon fonctionnement prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 5.3, intitulé « Période de réalisation », de la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer : « Au titre de cet appel à projets

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux conditions particulières, figurent à l'article 5.1 une garantie de l'organisme BpiFrance, à l'article 5.2 le cautionnement solidaire de M.

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CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

5.3 la suppression de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'accord du 22 juin 1979.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca90cb8dca058e3e7ca9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale, le tribunal a jugé qu'au regard de l'article 5.3 du CCTP, le rapport établi par la SARL NTR n'était pas confidentiel et ajouté qu'il n'était pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... a menacé le chef de licenciement pour faute »; -le règlement intérieur de l'entreprise qui dispose, en son article 5.3, qu' « en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels

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CA

Premier Président

61626b8ee62f7c490f224e6d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Ainsi il était inséré plusieurs clauses, dont celle créant un Conseil de Surveillance, et celle suivante : Article 3-2- Clause de sortie : "...

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TJ

2ème chambre civile

69842579cdc6046d47f75290

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.3) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d7bc71a6a83181c8eda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 5.3 de l'accord précise que 'les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminés par les statuts de celle-ci'.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

2015 mentionne : (...) - les périodes de travail, dès lors qu'il ressort explicitement du contrat que le salarié n'exerce son activité que durant les périodes scolaires, ce que précise par ailleurs l'article

Source officielle