AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
16 septembre 2003
6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100147
14 mars 2018
14 mars 2018
Toutefois, ils relèvent à juste titre qu'il découle des arrêts de la Cour de justice en date du 19 septembre 1995 et du 10 juin 2004 que l'article 5.3 la convention doit être interprété en ce sens qu'il
Source officielle