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487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant

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Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4.

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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509, 515 du Code de procédure pénale, 585, 593 du même Code ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'entrer en condamnation à l'encontre de Chef sur la prévention d'escroquerie d'une somme de 70 000

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700 du code de procédure civile, le cadre de la présente procédure, subsidiairement, - porter le montant d'indemnité à ce titre, à la somme de 5.750 euros HT, si la cour ne retenait pas comme préjudice

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6 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 519-1, I, du code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

d'amende pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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