- Arrêté du 12 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers

Article 1

—

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.

Article 11

—

La dernière session d'examen de la spécialité Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié précité aura lieu en

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article R9-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.

Article 19

—

Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article 107

—

- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Article 5

—

Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 et aux 1°

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

Article 4

—

Article L521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle

Article 12

—

, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

du présent code.

Article 2

—

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

Article 9

—

A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités sont abrogés.

Page 34 · 80 344 résultats

← Précédent Suivant →