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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3a14cdc6046d47d79902
10 avril 2025
10 avril 2025
496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217
Source officielle6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du CPC. ; Rejeter en tout état de cause demande de la SASU Franfinance Location de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 385 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201130
10 juin 2010
10 juin 2010
524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier alinéa, ensemble les articles 12 et 145 du même code ; Alors que, de troisième part, les juges ne peuvent ordonner la communication de documents
Source officielle3e Chambre A
616290d2e498f0b428bb836a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
700 du CPC à la compagnie AVIVA ASSURANCES ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699
Source officielle1ère chambre civile A
6162dcf9cadecb9ef7c7e023
25 octobre 2012
25 octobre 2012
président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 14 octobre 2022 à 18h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SARL Smart Clic Formation, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2
Source officielleChambre 1 A
69e9af97cdc6046d47381997
22 avril 2026
22 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506781_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ecf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes
Source officielleChambre 2-5
69d10f20cdc6046d47184d74
4 avril 2025
4 avril 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique SANAE HERBES, (RCS PARIS 849 524 459), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre 8
69a25989cdc6046d47fde185
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que la société débitrice emploie 12 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1 527 772,00 €.
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317139_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516402_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., représentée par Me Casagrande, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6511a2273490db108b95
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de la société CPH Paris Holding est réduite de 12 952 662 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011.
Source officiellePage 34 sur 113