524 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident déposées le 20 mars 2023, la SARL MATCHING NUMBERS LIMITED sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile, de :

[N], [H] et [R] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - juger que M.

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état peut lorsque l'exécution provisoire est de droit décider de radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant

524 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs à la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [L] [Y] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,

[Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mars 2024, Vu l'article 524 du code de procédure civil, - statuer ce que de droit sur la

Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2023, les consorts [X] nous demandent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

France, la cour européenne valide le régime de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

Sur ce, Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

[R] : * aux entiers dépens ; * à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 9 septembre 2024, la société Exponens Conseil et Expertise demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

[L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et demande qu'il soit

[F] [R] en son appel, débouter CA Consumer Finance de son incident, Vu l'article 524 du code de procédure civile, constatant que l'exécution provisoire aurait des conséquences excessives pour l'emprunteur

SUR CE, - Sur la radiation de l'affaire : - Sur la recevabilité : L'article 524 du code de procédure civile dispose : «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

[Y] demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile de : - 'dire et juger' que les appelants ont retardé au maximum l'exécution du jugement, - en

515 du code de procédure civile, - constater la résistance abusive de l'appelante, - faire application de l'article 524 du code de procédure civile, - en conséquence, - prononcer la radiation de