Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la Sas Distribution Azuréenne de Boissons vient aux droits de la Sas PM Bago, et a ainsi qualité et intérêt à agir sur le

Au terme de conclusions d'incident n°2 notifiées le 6 juin 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 907 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil,

[P] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir prononcer la radiation du rôle de l'appel enregistré sous le numéro

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

[J] n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le jugement et que l'affaire doit, dès lors, être radiée en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Z 2 I au visa de l'article 524 du code de procédure civile devant le premier président

La requérante ajoute que le conseiller de la mise en état n'a pas recueilli les observations des parties comme requis par les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puisqu'aucune des

Elle soutient que le premier président n'a pas à examiner les moyens sérieux de réformation du litige au fond puisque le nouvel article 524 du code de procédure civile est applicable à l'instance en cours

[B] [E] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que la SARL Surplus Discount n'aurait pas libéré les lieux, et n'aurait pas davantage réglé les

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [L] [Y] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

Monsieur [I] sollicite au visa de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire. L'affaire est venue à l'audience du 26 juin 2024.

524 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident déposées le 20 mars 2023, la SARL MATCHING NUMBERS LIMITED sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile, de :

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

[N], [H] et [R] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - juger que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,

[Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mars 2024, Vu l'article 524 du code de procédure civil, - statuer ce que de droit sur la

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile