Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de procédure et la charge des dépens sous la seule réserve qu'il ne revient pas à la juridiction civile de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure

- Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

de l'article précité ; qu'au demeurant Majid X... avait depuis le 7 mars 1997, le statut de témoin assisté conformément aux dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale alors en vigueur ;

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les défenderesses aux dépens ; - ordonné

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code ".

salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

700 du code de procédure civile.

des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

Il conteste la position de son frère qui est en contradiction avec les dispositions des articles 551 et 552 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.