[K] dans la présente liquidation s'élèvent à la somme de 55 688,44 euros, - dit que les droits de Mme [O] dans la présente liquidation s'élèvent à la somme de 55 688,44 euros, - débouté M.

étaient stricts et excluaient tout sursis à statuer, le juge de l'exécution a violé les articles 54 et 55 du décret du 27 juillet 2006 ensemble l'article 3 du code de procédure civile ; Mais attendu

706-56 § I alinéa 1, § II alinéa 1, 706-54 alinéa 1, 706-55, R. 53-21 du Code de Procédure Pénale et réprimée par l'article 706-56 § II alinéa 1, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, et, en application

Et, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de

juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre de la Défense en date du 21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 3.

700 du code de procédure civile'; - de condamner la Sci Grenette Teisseire à payer à la société [Localité 4] 55 la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - cette décision est

Suisse , n o   32218/17, §   55, 5   novembre 2019) ?   2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été

[H] [X] [R] - 8 allée de Beauregard 07100 ANNONAY non comparante Débats tenus à l'audience du 30 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2026 Ordonnance rendue le 21 Mai 2026,

novembre 2007 en application des articles L 421-9 et D 421-10 du code de l'aviation civile qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme U... et de la Mutuelle d'assurances des pharmaciens ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 55 rue des Ayres à verser la somme de 5000 euros à la SNC CLOS SAINTE CATHERINE à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 14 de la loi n

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

R. 421-1 du code de justice administrative, pour contester une décision administrative se rapportant à cette pension ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 55 du code