1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

16 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction

devant le tribunal de police, prévu à l'article 552 du code de procédure pénale, n'est pas respecté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la citation du 26 mai 2011 n

SUR CE : 1) Sur le rappel du contexte : Selon les articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui ont figuré

que, en application des dispositions de l'article 555 du Code Civil, M.

5, § 2 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 390-1 et 551 du code de procédure pénale aux motifs qu'elles ne visent pas l'article réprimant les cinq contraventions relatives

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

SUR CE : 1) Sur le rappel du contexte : Selon les articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui ont figuré

non pénitentiaires du Centre de Rétention Administrative de Vincennes ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier

L'article 1304 du code civil n'est donc pas applicable.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

SUR CE : 1) Sur le rappel du contexte : Selon les articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui ont figuré

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur, - les

en appel ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile autorisaient la [1] à intervenir pour la première fois devant elle, cependant que ce texte n'est pas applicable