, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'usage de la même dénomination pour désigner le même produit constitue en lui-même un acte de concurrence déloyale, peu important la

555 et 1303 du code civil.

514 du Code de procédure civile

a par conséquent privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en condamnant M.

», sans répondre à ce moyen opérant des conclusions d'appel de M. et Mme [H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme de I'article L. 13, alinéa

559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance a été régulièrement contestée dans sa globalité par lettre recommandée avec demande d'avis de

[V], de la citation litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 562 du code de procédure pénale, ensemble les articles 410, 411 et 593 du même code ; 3°/ subsidiairement

713 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'AEPB n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les pavillons litigieux appartenaient à l'Etat par application de l'article 713 du Code civil

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

48,50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en faisant application

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

En conséquence, - débouter la société [3] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société [3] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 559 du code de procédure civile pour

ont violé l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2243 et 2244 du code civil.

520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier

de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale.