Monsieur [Z] fait valoir l'irrecevabilité de cette demande nouvelle par application de l'article 566 du Code de procédure civile.

regard des mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que la demande

564 du du code de procédure civile, ces demandes nouvelles sont irrecevable en cause d'appel.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

il lui était demandé, pour la période du 8 octobre 2022 au 3 octobre 2023, la cour d'appel a violé les articles 561 et 566 du code de procédure civile et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile : 4

14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

Monsieur et Madame [O] soulèvent l'irrecevabilité de cette demande à défaut d'avoir été formée en première instance, au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

* * * SUR QUOI : Sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts formée par la SARL ROCCA SERRA : L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent en appel

remboursement des droits versés par les adhérents, ce qui constituait une prétention différente de celle présentée en appel et consacrée par la cour d'appel qui, fondée sur l'article 1147 du Code civil

En conséquence, la demande de garantie de la société BRICORAMA, qui n'est pas une demande nouvelle mais le complément d'une précédente demande conformément à l'article 566 du code de procédure civile,

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé pour conclure