appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Patrick : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 août 1987 ; que le demandeur ou son conseil n'a pas déposé

a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour le délit de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; 14.

elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion certain, la privant de nouveau en la forme de toute existence légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation

425, 426, 428 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, de l'article

la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ?

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609, 613 et 591 du Code de procédure pénale, L

SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

de confiance aggravé ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1993 portant règlement de juges ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL 14 FEVRIER 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er mars 1994, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour coups ou violences volontaires ; Vu l'article