L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 622-7, L. 622-25, L. 626-11 et L. 626-19 du code de commerce ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE la décision d'admission d'une créance est revêtue

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2048 du code civil, ensemble les articles L. 442-6 I, 5°, L. 641-4 et L. 622-20 du Code de commerce dans leur rédaction applicable

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Conformément à l'article L626-10 du Code de commerce, désigne Monsieur [C] [V] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment : * de verser auprès du commissaire

le but de rendre applicables les dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce aux fins de modifier la définition de l'objet social en portant atteinte à l'exercice effectif de son droit de vote

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

mandataire judiciaire et la SCP [R], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

L. 624-10 du code de commerce.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.