700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, les dépens.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur

Une radiation de l'affaire a été prononcée en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.

La certitude du domicile de la SAS ALPS CHEMINEES est confirmée par ce procès-verbal et la SAS ALPS CHEMINEES a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Mme.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La SA Banque Postale, assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile puis régulièrement informée des différents renvois n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

450 du code de procédure civile.

[H] à régler à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ;

Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024