AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300739
19 juin 2013
19 juin 2013
(arrêt p. 9), la Cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 4) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00360
19 mars 2025
19 mars 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
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