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125 725 résultats pour « article 697-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300739

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

(arrêt p. 9), la Cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 4) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

Source officielle

Page 34 sur 6287

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00360

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Par conclusions déposées le 9 juillet 2007, M. et Mme A... sollicitent la Cour, au visa des dispositions des articles 690 à 694 du Code civil, de débouter les consorts X... de leurs demandes, à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

835 du code de procédure civile et 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°/ que de surcroît, il résulte de l'article 47-1 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 que l'accès

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [A] succombe, il convient donc de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd5801467741706a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427456

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CA

Chambre civile

68c107462c4c0c4e691e3e3a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si l'acte notarié n'a pas prévu de convention pour ses dépenses d'entretien l'existence de la servitude n'étant pas contestable en application des dispositions des articles 697 et 698 du code civil et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00642

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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TA

10ème chambre

DTA_2306237_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

/1/695/2021, n° NOA/4/6/697/2021 et n° NOA/H/698/2021, établis le 14 octobre 2021 par les autorités érythréennes, indiquant que les intéressés sont nés, s'agissant de G A C, H A C et I A C, le 9 juillet

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e5cdc6046d473a1795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51651 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHAA N° : 2 Assignation du : 02 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

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CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

D’autre part, elle conteste le quantum de la dette sur le fondement des articles 695 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

69e1d354cdc6046d4789e242

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat soussigné (article 699

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101105

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48365

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

A 132-1 et A 335-1 du Code des assurances, auxquels renvoie l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères ; que M.

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CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2025, Mme [W] [R], demande à la cour, au visa des articles 269, 696, 699 et 700 du code de procédure

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TJ

Chambre des référés

6a15f20acdc6046d4706557e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

Source officielle