AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a15e5eccdc6046d470573d2
26 mai 2026
26 mai 2026
- Condamner Madame [K] [D] et la SCI LES TERREAUX aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure.
Source officiellePage 34 sur 6565
2ème Chambre civile
671b35622edfb0b58c05eb89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Franck Thill, avocat au barreau de Caen et de Maître Hervé Chereul, avocat au barreau de Caen, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile', Vu la requête en rectification
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