En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale

2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages

argumentation nouvelle, développée pour la première fois par la partie adverse lors de l'audience des plaidoiries ; qu'en estimant que la société Rocher "n'établit pas et n'allègue d'ailleurs pas" (p. 2

L. 160-1, alinéa 2, 11, L. 111.1, L. 111.3, L. 480.4, L. 480.5, alinéas 1 et 2, L. 480.7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

7 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; "en ce que l'instruction a été menée au tribunal de grande instance de Tours par M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414,

millions de francs, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle le pouvait d'autant moins que la banque n'avait pas contesté, par un moyen

Y..., décédé le 7 novembre 1997 et d'héritier de son frère A... Y..., décédé le 30 juin 2018, 2°/ à M. N... L..., domicilié [...] , 3°/ à Mme F...

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux Y..., pris de la violation des articles

X..., liquidateur de la société CFRD, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M.

575, alinéa 2, 1, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure

J..., 2°/ Mme U...

[M], qui conteste cet avis, a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, d'une requête déposée le 14 avril 2020.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que